2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 2 / que la libéralité faite en contrepartie d'un service rendu caractérise une donation

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code

Selon l'article L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce, pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées par ce texte les actions déjà

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Code de procédure civile et d'une violation des articles L. 621-62, L. 621-64, L. 621-83 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de