la loi la sauvegarde, en son article L. 621- 46 du code de commerce, n'était pas conforme au règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité puisqu'entre son article 5 « droits réels des tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 53 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

Koepp ne pouvait se prévaloir d'aucune sûreté qui ait fait l'objet d'une mesure de publicité, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46

L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la cour d'appel ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se prononcer en premier ressort sur la demande en relevé de forclusion des

, la cour d'appel a violé l' article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant à la demande en relevé de forclusion formée par la société EDC une irrecevabilité qui n'est prévue par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa réaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France a assigné la société JM Station pour obtenir le paiement d'une créance ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce et 78

, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 621-46 du code de commerce, la créance qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière au passif du débiteur en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de

480 du code de procédure civile et l'ancien article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

L. 621-43 et L. 621-46 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu que la forclusion est opposable au créancier dont la sûreté a été publiée qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement

suivant : Donne acte à la Société normande de développement et d'investissement (SNDI) de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article