14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 623-6, I, 1°, et L. 623-7, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Ils soulèvent, comme Mes Bondroit et Duquesnoy, l'irrecevabilité de l'appel nullité, et subsidiairement, l'inexactitude de l'interprétation que l'appelante donne de l'article L 621-96 du Code de commerce

et des sociétés le 14 février 2005 ; Mais attendu que si l'article L. 623-6.II du Code de commerce réserve l'appel du jugement arrêtant le plan de cession au cessionnaire en ce qu'il lui imposerait d'autres

L.621-83 et suivants du Code de commerce, que le Juge-commissaire, en la rendant, a excédé ses pouvoirs, statuant, à la place du tribunal, pour une cession d'entreprise dans le cadre d' un redressement

L 623-6-II du Code de commerce, le droit d'appel en vue de la réformation ; 2o - Litige Attendu que le jugement critiqué comporte exactement la mention suivante en son dispositif à propos de F.E.P.I

cour d'appel a violé les articles 25 du décret du 27 décembre 1985, L. 623-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout justiciable doit

L. 621-10 du code de commerce, les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6, dont les organismes de sécurité sociale, sont désignés

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

[K] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou rejeter les créances salariales, quant il lui appartenait seulement

L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable des faits de

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

L. 624-5 du Code de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt a été en toute hypothèse rendu en violation des articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

des articles L. 622-6, L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.