L. 621-43, L. 621-46, L. 624-5 du Code de commerce, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes de la ville de Tours ; "aux motifs

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

le défaut de qualité à agir de Mme Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Sellerie Fabrine, subsidiairement, vu l'article 1844-8 du code civil et l'article L 622-34 ancien du code de commerce

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.

réparer toutes les conséquences dommageables nées de l'état de cessation de paiement de la société Seg Samro ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-27, L. 631-14 , R. 622-21, R. 622-23, R. 631-20 et R. 624-5 du code de commerce, 1134 du code civil aux fins notamment d'ordonner l'admission au passif de la société [Y] des

de l'article R. 621-21 du code de commerce.

de Lille, par acte du 10 août 2011, sur le fondement de l'article L. 624-18 du code de commerce.

L. 624-10 alinéa 2, L. 624-16 alinéa 1 et du code de commerce, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, - Recevoir la société Philae, en qualité de liquidateur judiciaire de la société

étant celle de sa cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que leurs conclusions d'appel

en application des articles L 621-39 et L 622-4 anciens du Code de commerce ; 2/ les demandes du liquidateur Me C..., ès qualités de liquidateur de la société GASTRO SELF, recherche la responsabilité

de l'article L. 621-24 du Code de commerce et ne peuvent faire l'objet d'un paiement par compensation, deux créances nées de contrats distincts conclus entre des parties également distinctes et qui ne

L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater

part, et en admettant le jeu de la compensation entre ces créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

-3 du code de commerce.

de l'appel incident développée dans les motifs, il résulte des articles L. 622-20 et L. 624-1, ensemble l'article R. 624-1 du code de commerce, que le mandataire judiciaire, organe de la procédure collective

Les consorts de G... font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L 451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.