2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 18è Ch.

/ 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 18è Ch.

[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

[K] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - rejeter l'exception d'irrecevabi1ité soulevée par l'AGS en application de l'article L. 625-4 du code de commerce

[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - rejeter l'exception d'irrecevabi1ité soulevée par l'AGS en application de l'article L. 625-4 du code de commerce

L'article L. 625-4 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, prévoit que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L.

L 625-4 du code de commerce.

L 625-4 du code de commerce qui vise l'hypothèse où celle-ci refuse de régler une créance figurant sur un relevé des créances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la créance de M.

La procédure à suivre est prévue par l'article L.625-4 du code de commerce. Monsieur [F] devait saisir le conseil de prud'hommes au fond, et non en référé.

que la société, non caractérisés en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait

182. 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5. 3 et 7 du Code de commerce, et abstraction faite des motifs surabondants mentionnés aux première, deuxième, sixième et septième branches

dans l'état des créances de la Société sportive de Sainte-Rose ne saurait prospérer dès lors que tant le principe que le montant résultent d'une décision définitive distincte ; qu'en application de l'article

MOTIFS Sur les effets du jugement du 2 septembre 2014 L'article L.625-4 du code de commerce énonce que lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour

Il ajoute qu'en application de l'article L. 625-4 du code de commerce, le présent litige relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.

Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14 », il est constant que l'AGS dispose toujours, conformément à l'article L. 625-4 du code de commerce

Néanmoins, l'article L.625-4 du code de commerce prévoit pour sa part que lorsque l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L 625-3, L 625-4, L 624-5 4° et L 625-8 du Code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ ALORS QUE, à supposer adoptés les motifs des