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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd4de9cdc6046d47208d8d
14 avril 2025
14 avril 2025
[T] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleProcédures collectives
69dd1879cdc6046d47196c8f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd4e15cdc6046d472090a9
14 avril 2025
14 avril 2025
[X] [A], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd4e48cdc6046d47209491
14 avril 2025
14 avril 2025
[Q] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd4e5ecdc6046d47209625
14 avril 2025
14 avril 2025
[B] [O], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd6bf4cdc6046d47230311
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd4c65cdc6046d47206f27
7 avril 2025
7 avril 2025
[L] [G], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd6dd7cdc6046d47232a3a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.622-10 du Code de Commerce, Prononce le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 2] [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69bcc820cdc6046d4747a6ef
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la requête du débiteur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc907cdc6046d4747b5bb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc43bcdc6046d4747671f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la note de la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X] administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69bcc3eccdc6046d47476228
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 9 Janvier 2026 ; Confirme la mission
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc920cdc6046d4747b73b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la requête de SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] administrateur
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d544
24 janvier 2006
24 janvier 2006
L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d545
24 janvier 2006
24 janvier 2006
L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum
Source officiellecr
6137264ccd58014677424772
19 novembre 2003
19 novembre 2003
cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efcb
25 février 2004
25 février 2004
de gérer toute entreprise commerciale et toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-2, 625-8 du Code de commerce, 111
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.
Source officiellecr
6137269fcd58014677427234
6 juin 2007
6 juin 2007
497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation
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