L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la SCP, [F] ès qualités demande au tribunal de : Vu les articles L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce, Vu les articles L. 631-1 et L. 641

L 622-21 du code du commerce.

La mesure d'exécution peut être annulée par application de l'article L 632-2 du code de commerce : la saisie-attribution a été pratiquée par la société Locam, créancière, alors qu'elle avait parfaitement

que le paiement de 46 920 euros effectué le 3 novembre 2016 n'avait pas été imputé par l'administration sur les créances les plus anciennes ; - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'article L. 632

un paiement tant que le compte fonctionne en raison de son caractère indivisible » (arrêt, p. 16, alinéa 1er), la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'annulation

L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article

civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 23 mai 2025 par les SASU IAGONA MALAKOFF et SAS IAGONA GRAND EST, devenues

L. 632-1 du code de commerce - 11 104, 02 sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre subsidiaire et en tout état de cause : - confirmer la condamnation de M.

Selon l'article L.632-2 du code de commerce, 'les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date

[N], pour un montant de 2 939,88 euros.

Sur le bien fondé des saisies-attribution des 1er mars 2019 et le 18 avril 2019': En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, saisie-attribution ou opposition

L.632-2 du Code de commerce, et, d'autre part, les diligences effectuées ne pouvaient être plus rapides.

632-2 du code de commerce.

manière à priver la société GESTION ENERGIES de l'ensemble de ses ressources et à échapper à la discipline collective des créanciers En conséquence, Annuler sur le fondement des dispositions de l'article