La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " et

Selon l'article L. 6325-3 du Code du travail régissant notamment le contrat de professionnalisation, le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au

du travail selon l'article L. 6325-8 relatif à la rémunération des stagiaires ne prévoit pas de paiement de treizième mois ; qu'aussi le Conseil juge que le treizième mois n'était pas dû à Mme X... et

L. 6325-7 du code de travail par la société TOTAL.

B, âgé de plus de 30 ans, ne pouvait être regardé comme ayant conclu un tel contrat pour " compléter sa formation initiale " au sens du 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail, dès lors que ces dispositions

En première instance comme lors des premières conclusions déposées en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile (signifiées le 15 décembre 2023), il s'appuie sur ce moyen

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

MOTIFS DE LA DECISION Comme l'a justement rappelé le premier juge, le contrat de professionnalisation prévu à l'article L 6325-1 du code du travail garantit au salarié la possibilité d'accéder à une

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Attendu que conformément à l'article L. 6325-5 du code du travail le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée

par l'organisme de formation il ne peut donc prétendre avoir travaillé à temps complet au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que selon l'article L. 6325 10 du code du travail, la durée

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ".

L’article L.6325-1 du code du travail rappelle que "Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion

L'article L.6325-3 du code du travail dispose': «'L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation

- Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L.6325-5 du code du travail alinéas 1 et 2, « Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

L. 6326-3 du code du travail, et plus spécialement une "action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail", au sens de l'article L. 6321-2, constitutive d'un "temps

L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait cantonné le salarié à des fonctions d'agent de maintenance,

A... en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

D. 6325-18 du code du travail.

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) 2° Soit de se soustraire