, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date

de RENNES à l'audience publique du 03 mars 2026 pour s'entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du

, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les

C'est ainsi que, par requête en date du 28 avril 2025 déposée auprès de ce tribunal, la Selarl de Keating, ès-qualités, demande au tribunal de : Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce

L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce, Vu la transaction signée entre les parties, Par requête en date du 21 octobre 2025, la SCP [H], liquidateur judiciaire de la société SUCRÉ SALÉ SAS par l'intermédiaire

, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELAS [F] & ASSOCIES représentée

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les

Par requête déposée au greffe le 01/12/2025, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L.642-24 du code de commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SCI [G].

en application des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, La cause a été communiquée au ministère public et les parties dûment convoquées, INPS Groupe (SAS), régulièrement avertie de

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 39,00 € HOMOLOGATION TRANSACTION (Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce) Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010

Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L.642-24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles

[Q] [M] ont déposé une requête en homologation de transaction, conformément à l'article L. 642-24 du code de commerce ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le liquidateur a pris le soin de présenter au préalable

Immobilières des Dômes (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce

Vu l'article L.642-24 Nouveau et R.642-41 du code de commerce Attendu que pour des motifs tirés de l'intérêt public et de celui des créanciers, il y a lieu d'homologuer cette transaction dans les termes

Vu le protocole de transaction du 06 janvier 2025. Vu l'article L.642-24 Nouveau et R.642-41 du code de commerce A l'audience du 27 mars 2025 ont été entendus : * M.

en application des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, La cause a été communiquée au ministère public et les parties dûment convoquées, INPS Groupe (SAS), régulièrement avertie de