L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

Juger que Madame [K] doit bénéficier de la protection des dispositions de l'articles 10-1, II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail, rendant nulles toutes

Le contrat de travail a été transféré à la société Séquoia, puis à la société Archimède. 2. Par lettre du 23 juin 2015, il a été licencié pour faute grave. 3.

L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : 4.

L. 1132-3-3, alinéa 1er, du code du travail, était nul. 12.

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2° ALORS QUE l'article L. 1132-3-3 du code du travail, qui s'applique au témoignage ou à la relation de faits constitutifs d'un délit ou

de fonds publics ; que l'article L.1132-3-3 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut, notamment, être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté

Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou

L'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er septembre 2022 prévoit : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

L.1132-3-3 du code du travail, est nulle toute mesure prise contre un salarié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance

Toutefois, il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit

L'article L. 1132-3-3 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut, notamment, être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de ses fonctions ; l'article L.1132-3-3 du code du travail prévoit également qu'est nul le licenciement du salarié ayant relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime

L'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail dispose : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise