[G] et son épouse Mme [M], que son licenciement est donc nul en application des dispositions de l'article L.1132-3 du code du travail.

L1152-1 et L 1152-2, L1132-1 et L 1132-4 du code du travail : 100 000 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral : 25 000 € ; - reconstitution rétroactive du déroulement de sa carrière suivant

L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132

L. 1132-3 du code du travail.

S'agissant de la relation d'agissements discriminatoires, l'article L. 1132-3 du code du travail dispose qu 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

-4 du code du travail.

L. 1132-3 du code du travail, dès lors qu'il résulte des termes clairs de la lettre de licenciement que la rupture repose sur des faits autres, étrangers à toute dénonciation de discrimination ; Qu'en

licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture justifiée par une faute grave, l'arrêt retient le caractère calomnieux des dénonciations faites par la salariée à l'encontre d'une autre

ALORS aussi QU'aux termes de l'article L. 1132-3 du Code du travail, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements

L 2411-3 du code du travail.

rejet

cassation

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L 1132-3 et L 1132-4 du code du travail, l'intéressé se prévalant des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation des 10 mars 2009 (n° 07-44.092) et 25 septembre 2012 (n° 11-18352) pour en conclure

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1 et 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire