de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux cotisations acquittées entre les mains de l'assureur avant le 1er janvier 1990, le juge d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1147 du code civil

A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

L. 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que, dans ses conclusions d'appel elle faisait valoir qu'elle n'avait donné son accord pour l'exécution des travaux qu'en fonction du devis estimatif qui

3, alinéa 2, qui ne joue de surcroît que comme présomption simple susceptible de preuve contraire ainsi rapportée; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 2, 1134

à l'embauche pour en déduire l'engagement de l'employeur à payer le montant des salaires revendiqués par les époux Y..., a violé les articles 1109, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les propositions de postes telles qu'elles ressortent du dossier, ne constituaient pas

1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour les mêmes raisons, la Cour d'appel, qui a déduit de la lecture du contrat de travail que la salariée n'était

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

1134, 1563 et 1643 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, d'autre part, que la fraude comme le dol ne se présume pas et doivent être prouvés ; qu'en déduisant en la cause l'existence d'une tromperie

L 1134 du code civil et L 4121-1 du code du travail.

ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté que la cour était

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

s'il s'agissait d'un fonds de commerce, et que l'indemnité perçue à ce titre devait être restituée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural

X... était dessaisi de la disposition de ce bien, sans aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles 1167 et 1134 du code civil, L. 622-9 du code de commerce dans

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1134 du Code civil.

1315, 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à la cour d'appel

l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L 2312-1 et L 2143-6 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut

de vérifier si Mme [Q] était habilitée à signer le contrat de prêt du 30 décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1134 du code civil et 5 de