Vu les articles L. 115 -6, L. 161-25-2, D.115-1 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale, les trois derniers alors en vigueur : 4.

n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité « - de l'article L 115-6 du code de la sécurité sociale selon lequel "Les personnes de nationalité

D. 115-1 du code de la sécurité sociale relative aux titres de séjour ou aux documents mentionnés à l'article L. 115-6 exigés en matière d'allocation aux adultes handicapés ; qu'il ne justifie pas d'une

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu Aux termes de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 applicable au litige, les personnes

Aux termes de l'article 302 bis KB du code général des impôts, transféré par le décret du 7 avril 2009 susvisé à l'article 1609 sexdecies du même code, applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance

[D] sur la pénalité qu'elle envisageait de prononcer à son encontre au motif que l'intéressé n'avait pas respecté la condition de résidence prévue à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale.

L. 643-1 du Code rural, auquel renvoie l'article L. 115-6 du Code de la consommation, le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun

L 622-6 du Code de Commerce.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, devenu l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, “Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160

Selon l'article R.'115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.'111-2 (R.'115-6) dont

Selon l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale en vigueur du 18 mars 2007 au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111

L'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise : 'Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et

L. 643-1 du Code rural (anciennement L. 641-2) et L. 115-6 (anciennement L. 115-5) du Code de la consommation, l'usage aux sociétés PERNOD A..., COMPAGNIE FINANCIERE CSR, JFA, anciennement dénommée PAMPRYL

R. 115-6.

les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions des articles UB 2.17, UB 3.1, UB 4.4, UB 6, UB 8, UB 10.3, UB 12 et UB 13 du

septembre 2001 et il y est notamment mentionné en page 7 l'article 1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation n'est mentionné dans les

toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière en France peut demander le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en vertu de l'article R. 115-6 du même code, dans