L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail ; 3° / qu'encore, si le versement d'une rémunération sous forme de commissions ainsi que le paiement de la TVA ne suffisent pas, à eux-seuls, à exclure l'existence

1351 du code civil, 95 du code de procédure civile et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cofigolf à verser à M.

En vertu de l'article L. 124-12 de ce code, " la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension ".

des articles L.120-3 dans sa rédaction issue de la loi de 1994, L.324-9, L.324-10 du Code du Travail, de l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L

ALORS subsidiairement QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210

422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 120-3 et L. 120-4 du code du service national

Elle soutient, - qu'en vertu de l'article L 120-3 la.1 du Code du travail il existe une présomption de non-salariat.

Aux termes de l'article L. 120-3 du code du service national : " Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée

Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),

THACAZ par un contrat de travail ; 1) ALORS QUE l'article L 120-3 du Code du travail, dont les dispositions étaient invoquées par la S.N.C.

L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction de la loi du 19 janvier 2000 ou de celle du ler août 2003 qui a réhabilité la présomption de non salariat si les personnes sont immatriculées au registre

120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit

L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un contrôle du magasin exploité à Vénissieux sous l'enseigne

L. 124-12 du code des juridictions financières en ce qu'il ne fixe aucun terme à la suspension qu'il prononce ; - la mesure de suspension contestée méconnaît les articles L. 124-10 et L. 124813 du même

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

Elles réclament également le paiement de 3. 500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.