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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372415cd580146774120ae
23 septembre 2003
23 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45ff6
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6bf2
25 novembre 1992
25 novembre 1992
L. 121-1 du Code des assurances et 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le principe indemnitaire qui, selon l'article L. 121-1 du Code des assurances, implique que l'indemnité due par l'assureur
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61372275cd580146773fd410
16 mai 1995
16 mai 1995
(Haute-Garonne), 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...
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ECLI:FR:CCASS:2023:C210192
9 mars 2023
9 mars 2023
[J] [E] aurait pourtant dû payer en l'absence de sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Zurich Insurance
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60794b969ba5988459c43782
9 décembre 1986
9 décembre 1986
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance
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60794c8b9ba5988459c45f3a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
a alloué une somme de 88 979,26 francs en indemnisation du second sinistre ; Sur le second moyen en demande : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
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613721a3cd580146773f576c
11 février 1992
11 février 1992
L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 19 des conditions spéciales n° 79-2 de la police, relatif à l'évaluation des dommages, pose en principe
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201120
10 juillet 2008
10 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200165
7 février 2013
7 février 2013
de sa perte réelle » (arrêt p.4, §11), la Cour d'appel a violé l'article L.121-1 du Code des assurances ; 3° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en jugeant d'une
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200570
17 mars 2011
17 mars 2011
) ALORS QU'en application des dispositions impératives de l'article L. 121-1 du Code des assurances, l'indemnité due au titre du contrat d'assurance de choses ne saurait en aucun cas dépasser le montant
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613723adcd5801467740cd47
19 juin 2001
19 juin 2001
L. 121-1 du Code des assurances et de méconnaissance de l'objet du litige, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant du dommage par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ne peut être une source d'enrichissement ce conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201170
17 juin 2010
17 juin 2010
X... en indemnisation du vol de son véhicule, AUX MOTIFS QUE l'article L.121-1 du Code des assurances énonce que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200049
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43177
26 mars 1985
26 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7a9e
17 février 1993
17 février 1993
L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, et sans violer les textes visés au moyen que les juges du fond ont, d'une part, retenu
Source officielleciv1
61372272cd580146773fd1b5
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa52cc601f08318991629
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que
Source officielleciv2
61372444cd58014677414120
23 septembre 2004
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article L. 121-1 du Code des assurances
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