[SC] [XR], domicilié [Adresse 95], 120°/ à M. [OM] [QK], domicilié [Adresse 143], 121°/ à M. [PL] [EM], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [RF] [GZ], domicilié [Adresse 101], 123°/ à M.

[Z] contre l'assureur, après avoir relevé que l'article L. 124-3 du code des assurances, qui ouvre au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la

Y... n'ait pas contesté s'être rendu ce jour-là au bureau, en vélo, sans veste et sans cravate, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

W... de ses demandes en paiement des indemnités d'assurance litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du code civil

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel, la Société LOIRET &

de Paris (UAP) et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), après avoir constaté l'état de liquidation des biens tant

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

antérieur de l'intéressé était versé sur quatorze mois, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 7 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 1er juillet 1976

126, alinéa 2, du code de procédure civile. 8.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances : 12.

Jean-Claude ZN..., demeurant ..., 125 / de la société SAPC-UFIPRO, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Union pour le financement professionnel et privé dite UFIPRO, 126 / de l'Union

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

122, 123 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'opinion d'une partie sur un point de pur droit ne saurait lier le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1227 et 1229 du code civil.

Par un jugement du 12 mars 2024, réputé contradictoire, le juge du contentieux de la protection a : * constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance figurant

Michel AH..., demeurant ..., 122 / de Mme Josiane AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Martine AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Bernadette AK..., demeurant ..., 125 / de Mme Marie José AL..