R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

devait pas s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail correspond

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10

C'est alors au regard des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail que ce premier point doit être analysé.

R. 1454-18 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à 622,95 euros, débouté Mme [N] de sa demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1225-4 du code du travail

Il est donc médicalement constaté qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail à la date de son licenciement.

Pour contester la décision de nullité du licenciement, elle fait valoir que, quoiqu'intervenu au cours de la période de protection édictée par l'alinéa 1er de l'article L 1225-4 du code du travail , le

L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que la salariée avait systématiquement obtenu des congés au cours de vacances scolaires, tout en décidant que la répartition de la durée du travail

février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-34 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité du licenciement Selon l'article L. 1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

L. 1225-4 susvisé ensemble l'article 10 de la directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive 2006 / 54 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006. » Réponse de la

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa de l'article L.1225-4 du code

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de nullité du licenciement Selon l'article L 1225-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de

est établie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement

L. 1225-4 du code du travail selon lequel aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit

L. 1225-4 du Code du travail comme un licenciement nul.

du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

(déclaré le 4 juillet) ; l'article 1225-4 du Code du travail ne s'applique pas ; en l'espèce, Mme S... avait déclaré son état de grossesse le 4 juillet 2014 ; le 21 juillet 2014 au moment de sa radiation