700 du Code de procédure civile Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, l'intimée demande de : - vu les articles 1315 du Code civil et L 3141-22

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de

que son consentement ait été extorqué par dol, que l'article L 1222-6 du code du travail n'est pas applicable et que les primes qualités et de transport ne devaient pas être reprises in extenso car ne

Il invoque aussi l'article L 3141-5 du code du travail.

[J] [R] avait été gratifié d'une double indemnité, en application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-19 du Code du travail, nous vous informons que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation s'élève

Il en déduit que les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ne peuvent être opposées par la société [6] à la salariée, celle-ci ayant subi son accident du travail au sein de la société

L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel Monsieur Z... fonde ses demandes, prévoit que le salarié licencié dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ( impossibilité de reclassement

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L'article L.1226-6 du code du travail dispose que les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une

L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail qu'en principe, un salarié ne peut pas bénéficier de la protection spécifique aux victimes d'accident du travail dès lors qu'il connait

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 et l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui répond

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des article L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le salarié est l'objet d'un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou

Sur la rupture du contrat de travail - Sur l'application des dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code du travail Pour voir prospérer sa demande tendant à l'allocation d'une

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 du même code.

En conséquence, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre, en application des dispositions des articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail, la rupture pour inaptitude de