LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la ville

31 mai 1979 refusant de déclarer cette délibération nulle de droit : Considérant que la délibération d'un conseil municipal, consulté sur un projet de plan d'occupation des sols en application de l'article

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

de la zone à un seul propriétaire ; le règlement du plan local d'urbanisme ne fait pas référence à une opération d'aménagement d'ensemble au sens de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut

, la demande de suspension de la décision du 29 décembre 2003 par laquelle le préfet de la Gironde a sursis à statuer, en application de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, sur la demande d'autorisation

Aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Ils soutiennent que : - la délibération prescrivant le PLUi est entachée de vices de procédure dès lors qu'aucune collaboration n'est justifiée en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ().

au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Considérant que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code

Considérant que la notification de la délibération prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols aux maires des communes limitrophes de celle qui engage une telle procédure, prescrite par l'article

153-21 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit justifier des notifications prévues à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - l'enquête publique est irrégulière, le rapport de la commission

écartant le moyen tiré de la méconnaissance par la commune de l'obligation de notifier la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme aux personnes publiques associées, prévue par l'article