L. 1233-4 du code du travail.

fait état d'aucun motif économique tel que défini par l'article L. 1233-3 du code du travail.

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant sur la qualité de travailleur intermittent de M.

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail.

la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Sur ce, Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

[J] fait valoir l'inconventionnalité du barème inscrit à l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article L. 1231-1 du Code du travail.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.