[R] ; juger que la société faisant partie du groupe BRINK'S France, elle a fait une juste application de l'article L.1233-71 du code du travail en proposant à M.

L.1233-24-2 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

L.1233-24-2 du code du travail.

L.1233-24-2 du code du travail.

L.1233-24-2 du code du travail.

Congé de reclassement et préavis : Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble

L'employeur ne justifie pas en tout état de cause avoir fait au salarié une offre de reclassement à ce poste écrite et précise, comme exigé par l'article L. 1233-4 du code du travail.

Il en résulte que sont intégralement soumises à cotisations : - les indemnités compensatrices de préavis dues en application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié est dispensé d'effectuer

De même, si en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-71 du Code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en oeuvre vous ont été communiquées par écrit

[W] soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de proposition de reclassement prévue à l'article L. 1233-71 du code du travail et sollicite l'allocation d'une somme de 724.218,84 euros nets

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233 ¿ 71 du Code du travail nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en ¿ uvre vous ont été communiquées le

Selon l'article L.1233-71 du code du travail '"Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant

Selon l'article L.1233-71 du code du travail '"Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant

L.1233-3 et 4, L.1233-72, et L.1235-3 du Code du travail, Vu les articles 6, 9 et 517 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces produites et communiquées, 1.