par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 .

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1237-1 du même Code ; 2.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1237-1 du code du travail

L'article L.1237-1 du code du travail dispose qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

L. 1237-1 du code du travail.

L.1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en décembre 1993

Y... de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K...

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut

Z..., son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

en raison d'une maladie professionnelle, était dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la

L 1221-1 et L 1232-1 du code du travail.

l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet

L. 1237-1 du code du travail.

de l'intéressé, et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en réfutant son moyen tiré de ce que la mesure notifiée verbalement

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article L.1237-1 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut