L'article L. 1242-7 du code du travail dispose que : "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

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terme précis ; que si selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans le cas des « emplois à caractère saisonnier

conclu le 13 mars 1989 dès lors que ce contrat, s'il mentionne être conclu pour un surcroît de travail, ne comporte toutefois aucun terme, en violation des dispositions de l'article L 1242-7 du code du

L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la nature du contrat de travail liant les parties En application de l'article L.1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut être conclu sans terme précis

et entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu à durée déterminée

à durée déterminée de remplacement, en date du 27 août 2002, ne comporte pas de terme précis et sans qu'aucune période minimale ne soit prévue contrairement aux dispositions de l'article L 1242-7 du code

l'article L. 1234-5 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Toutefois, le contrat peut

Ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail pour le motif suivant.

Le salarié doit satisfaire aux qualifications minimales requises. » Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa version applicable au 23 septembre 2013, que le contrat

L. 1242-7 du code du travail, ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil

L 1242-7 du code du travail, le contrat saisonnier pouvait ne pas comporter de termes précis et avait pour terme la fin de la saison, soit en l'espèce la fin de la saison estivale, - que dès lors, la

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2,3° et L. 1245-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en

Il en résulte que tout emploi «'à caractère saisonnier'» revêt obligatoirement un caractère intermittent Selon les dispositions de l'article L.'1242-7, 4° code du travail, le contrat saisonnier peut

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait une première série

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée et ses conséquences En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, un contrat à