Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

E D ont demandé le 10 mars 2025 l'autorisation d'instruire dans la famille leur fils B, né le 2 mai 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131- 5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation de A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir

Ils soutiennent que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code

A... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d

E... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d’instruction

L. 131-5 du code de l'éducation.

L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès

L. 131-5 du code de l’éducation.

supérieur de leur enfant, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : le rythme et les exigences

568 du Code de procédure pénale, former un pourvoi en cassation ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-5 du Code pénal

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

L. 131-5 du code de l'éducation ni d'un projet pédagogique conforme aux prescriptions de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

loisible de déposer une demande sur le fondement du 2° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.