Ils rappellent aussi que l'article L 133-2 du Code de la consommation impose des clauses claires et compréhensibles, s'interprétant en cas de doute dans le sens favorable au non professionnel En ce

L.133-2 du Code de la consommation que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs non professionnels doivent être rédigées et présentées de façon claire et précise et qu'en

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et l'article R. 132-2 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-302 du 18 mars

450 du code de procédure civile

L 133-2 du code de la consommation énonce que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible

L. 133-2 du code de la consommation ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel a décidé que M.

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que

un professionnel vis-à-vis de l'architecte qu'elle mandate pour établir un projet immobilier dès lors qu'elle agit dans le cadre de sa profession ; que les dispositions de l'article L 133-2 du code de

qu'il convient de faire application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non professionnels s'interprètent

Y... a fait assigner en référé, devant le Président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, la SA DIRECT ASSURANCE en paiement d'une provision au visa de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.133-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1115 et 1162 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 13 de ce contrat est rédigé comme suit : "Le contractant peut demander une avance. Celle-ci ne pourra excéder 60% de la valeur acquise par le contrat ni être inférieure à 10.000 F.

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la convention de prévoyance modifiée stipulait, au chapitre « maintien des garanties en cas

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon

[O], la juridiction de proximité aurait en tout état de cause violé l'article L.133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ Alors, en outre, que le juge doit,

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril

l'avait constaté le tribunal de grande instance, de sorte qu'elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L.133-2 du code de la consommation

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation pour affirmer que l'acte d'engagement aurait dû être rédigé en termes clairs et compréhensible et qu'il doit s'interpréter