L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge a le pouvoir d'apprécier dans tous les cas où une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, est

Cette sanction n'a pas fait l'objet d'une contestation devant la juridiction prud'homale conformément â l'article L. 1333-2 du code du travail. • demande d'autorisation de licenciement du 7 mai 2013 :

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la sanction disciplinaire : - sur sa forme : Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail saisi de la contestation sur le bienfondé d'une sanction disciplinaire apprécie la régularité de la procédure suivie et si

L.1333-2 du Code du travail.

L.1333-2 du code du travail ; Sur le licenciement Attendu que contrairement à ce que soutient Mme [W] la lettre de licenciement est motivée dès lors qu'elle énonce des faits matériellement vérifiables

et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

L 1333-2 du Code du travail et que l'EURL X...LE PAVIE soit condamnée à lui verser la somme de 3. 000 € à titre dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'avertissement injustifié

L. 1333-2 du code du travail le prévoit.

L'article L. 1333-2 du code du travail permet d'annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L. 1333-2 du Code du travail.

La notification de cette sanction est intervenue après expiration du délai d'un mois suivant la date de l'entretien, prévu à l'article L.1332-2 du code du travail.

Par application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge tient le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L. 1333-2 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la requalification de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ArianeGroup aux dépens.

1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le foncement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ArianeGroup aux dépens.

L. 1333-2 du code du travail et le § 2 de la circulaire PERS 846 relative aux mesures disciplinaires au sein d'EDF-GDF ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à l'annulation