Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du second

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L145-11 du code de commerce.

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450 du code de procédure civile

L. 441-3 du code de commerce.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

par la commission. (…) » Aux termes de l’article R. 143-39 du même code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. » Pour soutenir que la décision implicite du préfet