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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2024, Mme [F] [N] demande à la Cour au visa de l'article R 1452-2 du code du travail de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses moyens
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d194
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[E] [B] réplique que la requête est conforme aux dispositions de l'article R. 1452-2 du code du travail qui prévoit une simple motivation sommaire qui en outre n'est pas prescrite à peine de nullité.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
30 janvier 2019
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 du décret attaqué : " La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7767
4 avril 2024
4 avril 2024
L'appelante répond que la requête qu'elle a déposée est conforme aux dispositions des articles R.1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, et que l'employeur a pu exercer son droit à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388ee
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, l'article R. 1452-2 du code du travail prévoit que la requête transmise au conseil de prud'hommes " comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[E] La SAS Logista France fait valoir que les mentions prescrites à peine de nullité par l'article R. 1452-2 du code du travail font défaut puisque la requête introductive d'instance auprès du conseil
Source officielleChambre Sociale
62d6498daa6a2f06030d26e3
28 avril 2022
28 avril 2022
À titre liminaire, la SAS Gilles Leroux industrie affirme que les demandes non chiffrées s'avèrent irrecevables sur le fondement de l'article R. 1452-2 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a1884699
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R.1452-2 du code du travail que la requête introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
Source officielle2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e51
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, l'acte de saisine de la juridiction prud'homale comporte les mentions prescrites à peine de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'irrecevabilité de la requête au visa de l'article R. 1452-2 du code du travail La société soutient que la requête devant le conseil de prud'hommes est irrecevable puisque le salarié n'a pas donné
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
à l'article L. 1235-3 du code du travail est applicable.
Source officielle2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail, a mis fin au principe de l'unicité de l'instance.
Source officielleChambre sociale
6a1e649bcdc6046d47ca9835
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article R.1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb769cece1704f57478ad
6 avril 2023
6 avril 2023
De l'article R 1452-4 du code du travail il résulte que c'est au greffe du conseil des prud'hommes de convoquer les organes de la procédure.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e5
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur ce, En application des dispositions de l'article L. 2132-3 alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un
Source officielle4eme Chambre Section 2
6867638ca9510a2e90cf24fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande l'employeur qui vise les dispositions de l'article R. 1452-2 du code du travail et celles de l'article 565 du code de procédure civile fait valoir que les
Source officielle17e chambre
627ca8f94781dc057dee7ddf
11 mai 2022
11 mai 2022
supplémentaires, . 15 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 2 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts courent de plein
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100493
23 septembre 2020
23 septembre 2020
les mentions prescrites par l'article 58 de ce code et l'article R. 1452-2 du code du travail, relatif à la saisine du conseil des prud'hommes, énonce qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af773bcaf505db696383
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article R 1452-2 du code du travail, la requête doit, à peine de nullité, comporter les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, contenir un exposé sommaire des motifs de
Source officielleChambre 4-6
63660b01bb0cef7f742791e5
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les parties à l'instance devant le conseil de prud'hommes': Il ressort des articles R.'1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur lors de la saisine
Source officiellePage 3 sur 634