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12 332 résultats pour « article L. 1452-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d297

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

R 1452-2 du code du travail.

Source officielle

Page 1 sur 617

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02096

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X..., la cour d'appel aurait violé les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a exactement retenu que la demande formée devant le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir de la requête au motif de l'absence de conciliation préalable L'article R 1452-2 du code du travail, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2020, prévoit que : 'La requête

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f43a34ad100085816f9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon les dispositions de l'article R 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c502acdc6046d47380d17

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur ce, L'article R. 1452-2 du code du travail dispose': «'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01644

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

58 du code de procédure civile, mentionnait chacun des chefs de demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 385 du code de procédure civile, et de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R 1452-2 du Code du travail, celles-ci étant sans lien avec les demandes initiales, formulées dans sa requête du 15 décembre 2017 A titre subsidiaire, DEBOUTER Madame [L] de ses demandes additionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R.1452-2 du code du travail et R. 123-28 2° du code de l'organisation judiciaire que si la requête doit être faite, remise ou adressée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

670f58504ad0d5ee7d7e5cd6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[O] irrecevables, à titre subsidiaire, in limine litis, vu l'article R.1452-2 du code du travail, - déclarer irrecevables les demandes formulées par M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4d642150aadff23db38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article R.1452-2 du code du travail dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 : 'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6867653a9f40b42a26419cb4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1452-2 du code du travail et de défaut de qualité à agir, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419cb0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] faute d'exposé sommaire des motifs en violation de l'article R.1452-2 du code du travail et de défaut de qualité à agir, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419cae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] [E] faute d'exposé sommaire des motifs en violation de l'article R.1452-2 du code du travail et de défaut de qualité à agir, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91964

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

R. 1452-2 du code du travail, dont il résulte que la saisine du conseil de prud'hommes doit notamment contenir à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a240a87ca18b0008e5840c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R.1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y a lieu à référé et inviter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a3c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la recevabilité des demandes nouvelles L'article R.1452-2 du code du travail dispose que la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4545fc3c89482d4f2118

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les dommages et intérêts pour défaut de visite médicale En application de l'article R.1452-2 du code du travail dans sa rédaction applicable la requête adressée ou remise au conseil de Prud'hommes

Source officielle