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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02096
19 novembre 2014
19 novembre 2014
X..., la cour d'appel aurait violé les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a exactement retenu que la demande formée devant le conseil de prud'hommes
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