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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141664
27 janvier 2004
27 janvier 2004
X soutient que l'article R. 327-15 du code de la route, sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise, est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son
Source officiellecr
61372564cd5801467741d52c
25 septembre 1995
25 septembre 1995
de l'article L.15-II, 1 du Code de la route ; Attendu qu'en constatant l'annulation de plein droit du permis de conduire du prévenu, déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires par conducteur
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c82f
15 juin 1994
15 juin 1994
de l'infraction de conduite malgré annulation du permis de conduire dans les stricts délais prévus à l'article L. 15-III du Code de la route ; " alors que, d'une part, la mesure d'annulation du permis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05495
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[N], des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, sur le fondement de l'article R. 413-15 I et III du code de la route, d'usage d'appareil, dispositif
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8e3
7 décembre 1982
7 décembre 1982
L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE GILLES X...; " AU MOTIF QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
6 mars 2013
Considérant que, par ses quatre premiers paragraphes, l'article R. 413-15 du code de la route prévoit que le fait de détenir, transporter ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d098
7 décembre 1994
7 décembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 15- II, L. 15- III du Code de la route, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
61372629cd58014677423675
12 mars 2002
12 mars 2002
L. 15, II, devenu L. 234-13, alinéa premier, du Code de la route, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, aucune incompatibilité
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f83c
12 juin 1996
12 juin 1996
385 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 II du Code de la route; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f768
26 novembre 1997
26 novembre 1997
Pfifferling et fixé à trois ans la durée à l'issue de laquelle il pourra solliciter un nouveau permis ; "aux motifs que selon l'article L.15-II, 2° du Code de la route, le permis de conduire est annulé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304962_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque
Source officiellecr
61372597cd5801467741f09f
10 mai 1994
10 mai 1994
solliciter un nouveau permis avant un délai de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et R. 40-4 du Code pénal, L. 1er et L. 15
Source officiellecr
ée de trois ans prononcéec/Dany X
613725efcd58014677421a5f
29 mai 2001
29 mai 2001
permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200566
17 mars 2011
17 mars 2011
retient que, selon l'article R. 415-15 du code de la route et la jurisprudence, la piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe pour toutes les règles de priorités
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b72b
29 novembre 1982
29 novembre 1982
PRODUIT ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE L'APPROBATION DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b755
13 octobre 1982
13 octobre 1982
L. 15-11 2° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-11 2° DU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba5c
31 janvier 1989
31 janvier 1989
et en constatant que son permis de conduire est annulé de plein droit, en application de l'article L. 15 II du Code de la route, de fixer à quatre mois la date avant laquelle il ne pourra se représenter
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156307
19 novembre 2004
19 novembre 2004
X dans le cadre de la procédure applicable aux véhicules économiquement irréparables rappelée ci-dessus ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 327-15 du code de la route : Considérant, d'une
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb54
19 octobre 1981
19 octobre 1981
ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET L. 15 II 1° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE
Source officiellecr
édure suiviec/Baba X
613725dccd5801467742110b
13 septembre 2000
13 septembre 2000
L.1 1, L.10, alinéa 1, L.15 2, 1 , L. 15 3 du Code de la route, 132-10 du Code pénal, défaut de motivation, manque de base légale ; Vu l'article L.15, II, 1 , du Code de la route ; Attendu que,
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