Aux termes de l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan

En vertu des dispositions de l'article L. 152-2 du code monétaire et financier, alors applicable, les personnes physiques domiciliées en France sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

de la voirie routière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la création d'un accès au projet depuis la route départementale 93 serait contraire à l'article L. 152-2 du code de la voirie routière est

5 ancien, 112-1 alinéa 2 et 132-3 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de

L. 125-3 du Code du travail, des d articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 125-3 et L. 152

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-2 du code de l'urbanisme : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme

L. 152-2 du Code forestier applicable à l'exercice de leurs attributions par les agents du Conseil supérieur de la pêche dispose que ces agents ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours

de l'article R. 152-2 et de tous les autres éléments de la servitude.

R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit pour incompétence négative ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article R. 111-2 du code de

Z... ont été conclus en infraction aux dispositions du Code du travail et sont passibles de sanctions pénales sur le fondement de l'article L. 152-2 du Code du travail ; que la société Cerep fait valoir

de salaire et de prime d'ancienneté ; que Mme G... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer d'un harcèlement moral au sens de l'article

Selon le second alinéa de l’article L. 152-2 du même code : « Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

L. 152-1 et L. 152-2 du code du travail, -débouté l'union locale CGT de Villefontaine de sa demande de dommages et intérêts, -condamné Monsieur X... au paiement à la société CALOR et à la société ADECCO

En second lieu l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut,

de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.