Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

de la demande d'adhésion qu'il avait formulée le 3 novembre 1986, alors qu'il résulte de la combinaison des articles R.615-19, R.741-2 et R.741-3 du Code de la sécurité sociale que la caisse ne peut procéder

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3 du code civil.