reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1

reprises aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour cet impôt, l'article LP. 225-2 du même code dispose que : " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales.

de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

LP. 225-2 du code des impôts de la Polynésie française qui dispose que " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1

B..., représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite révélée

Ils soutiennent que : - la décision est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et

Aux termes de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits

code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, reprises aux articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à

225-4 du code de l'action sociale et des familles en lui refusant l'agrément sollicité.

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation

Aux termes du même article du l’article R. 225-2 dudit code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire : « Hors les cas

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales

du 24 novembre 2009) ainsi que de celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire (anciens articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale) ; - il en résulte un préjudice

Enfin, aux termes de l’article R. 225-2 de ce code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la