voie d'exception, l'illégalité du contrat à la société de crédit qui demandait sa condamnation à lui payer un solde de loyers et des intérêts en vertu du contrat de location, de sorte qu'en statuant comme

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité

Les époux X... et Monsieur A... ont interjeté appel de ce jugement et soutiennent que le contrat de prêt dont s'agit relève des dispositions des articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation et

L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l'événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée, qu'il ne saurait

L. 311-37 et L. 137-2 du code de la consommation, des articles L. 218-2 et R. 312-35 du code de la consommation, de : - déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - confirmer le jugement déféré

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

L.312-16 de ce même code (avis d’imposition du couple sur les revenus 2019), de la notice d’assurance exigée par l’article L.312-29 du code de la consommation, du document d’information sur le regroupement

L. 311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation, le déblocage des fonds étant intervenu avant l'expiration du délai de rétractation, - prononcer

sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel et que les dispositions de l'article D. 3171-1 du même code autorise le travail en dehors des horaires collectifs

-52, et notamment l'article L. 311-37 du Code de la consommation ainsi que l'article R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à supposer que l'article L. 311-32 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

L. 311-37 du Code de la Consommation.