L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles protège les salariés ayant témoigné de mauvais traitements ou de privations, tandis que faire une information préoccupante constitue une obligation

L. 313-24 du Code de commerce ; Mais attendu que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les cessions de créances litigieuses avaient été notifiées aux débiteurs cédés ;

Or, aux termes de l'article L. 313-24 du code monétaire qui dispose que même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire

En troisième lieu, selon les termes de l’article R. 313-24 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de restauration immobilière : « Le dossier soumis à enquête comprend : (…) 5° Une estimation de

L. 313-23 et suivants du code monétaire et partant, que la société Lyonnaise de banque ne pouvait se prévaloir de la solidarité prévue aux dispositions de l'article L. 313-24 du code monétaire et

Ce faisant, et alors même que l'article L. 313-24 du code monétaire et financier instaure un mécanisme de garantie entre cessionnaire et cédant, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire Vu l'article L.313-24 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

32 du Code de procédure civile et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, quand le cessionnaire s'abstient volontairement d'exiger le paiement de la part

L. 313-24 du code monétaire et financier.

R. 313-24 du code de l’urbanisme ; le dossier ne comporte aucune information sur l’état des immeubles inclus dans l’opération de restauration immobilière ; aucune visite n’a été effectuée par la commune

[P] [R] n'avait pas été licencié pour avoir relaté de tels agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.313-24 du code de l'action sociale

BTP a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la société Finter bank France (la banque) deux créances

L.313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

L.313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

Elle expose que la solidarité prévue à l'article L 313-24 du code monétaire et financier ne concerne pas le remboursement des créances qu'elles ont déclaré au passif de la société LCH mais le paiement

le licenciement d'un salarié lanceur d'alerte, - sur le fondement de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles qui interdit le licenciement d'un salarié au motif qu'il aurait

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, et qu'elle a tenté de remédier aux multiples dysfonctionnements concernant l'établissement.