Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-18 du code de la consommation (devenu L. 312-28) dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques

la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation), - la fiche d'informations pré-contractuelles - FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, devenu L. 313-3, 2° du code de la consommation :

l'article L. 312-39 du code de la consommation et de toute forme de pénalités, - subsidiairement, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP Paribas Personal Finance au vu des

Le second alinéa de l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1

L. 312-21 du code de la consommation).

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce à

L’article L. 341-1 du code de la consommation préoit que le prêeur qui accorde un créit sans communiquer àl'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixés par l'article L. 312-

R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

La vérification de la solvabilité L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur

L.312-25 du code de la consommation et l’éventuelle nullité du contrat de crédit conclu avec Monsieur [C] [T].

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, tels qu'applicables en la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation