AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, la cour d'appel pouvait s'assurer que les débiteurs se trouvaient bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ; D'où il suit que

/ de Mme Anne-Marie X... , demeurant domaine du Vieux Malfrad, 33190 Saint-Martin-de-Laye, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la mainlevée de la saisie à la saisie d'un logiciel, prévue par une disposition spéciale, l'article L. 332-4, enfin d'avoir à tort constaté

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

Y..., ainsi que l'y invitait celui-ci dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 332-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et 1134

L. 332-2 et L. 332-3 du même code, la procédure de refus d'entrée est applicable aux ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures de l'Union sans remplir les conditions pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M.

2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant

Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique, issu de section 1 du chapitre II du titre III du livre III de ce code, relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois

l'action intentée, le moyen tiré de ce que la société Gemlog « disposait elle même de voies de droit pour obtenir la mainlevée de la saisie dans les plus bref délais, l'article L. 332-2 du code de la

les articles L. 332-3 et R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque les malades assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés

fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ,

L. 332-2 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappellent l'attachement du peuple

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation - elle méconnait l’article L. 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en ce qu’elle ne mentionne pas le droit pour