L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

R. 421-14 du code de l'urbanisme, et de ne pas avoir fourni les informations réclamées par cette dernière pour l'instruction du dossier, faisait obstacle à ce que la commune soit regardée comme ayant

R. 421-14 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

places de stationnement exigées par cet article ; - l'occultation de la construction d'une clôture soumise à déclaration préalable en application des dispositions du d de l'article R. 421-14 du code

[M], n'avait pas la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances ; 2°/ que la

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Aux termes de l'article R. 421-14 code urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master

D'une part, l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

droit d’un renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou à défaut d’une carte de séjour mention «

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entré en France

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; en effet, la surface de plancher créée étant supérieure à 20 m2, un permis de construire était nécessaire ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 431-2