L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire

procédure administrative contentieuse de l'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoyant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision d'accorder

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’erreur de droit à l’aune de l’article R. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que la terrasse n’était pas soumise à déclaration

, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté au regard de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

X... le 3 décembre 1983 par le maire des Bréviaires pour la construction d'une piscine et d'un abri de piscine ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, "

R.421-2 du code de l'urbanisme ; son projet ne relevait pas du régime de la déclaration préalable en application des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme ; le projet présente une

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

délégués du personnel, été décompté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 421-2, R. 433-1, L. 122

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :...Lorsque la demande concerne

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : "Ne sont pas tenues de recourir à un architecte

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version applicable au litige : " Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules suivants :

R. 421-2 du code de justice administrative.