3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’application des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

421-3 du code des assurances, à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

L. 421-1 et non de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle remplissait les conditions pour se voir

Le 3 juillet 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Elle a sollicité le 27 septembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

et les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont

fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir

Le 29 avril 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré