A cet effet, l'article L. 422-3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-3 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale

des articles L. 422-2, L. 441-2, R. 441-3 et R. 422-3 que la déclaration de clôture est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux

R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain

L. 422-3 du code de l'urbanisme, est inopérant s'agissant de compétences relatives à l'organisation de la mobilité qui relève de la compétence de plein droit de la communauté d'agglomération. 6.

le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que ces dispositions réservent cependant l'application des articles L. 422-1 à L. 422-5 du même code relatifs aux cas d'exemption du

Aux termes de l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale : " Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et

R. 422-3 du code de l'urbanisme ait été incomplet ; Considérant que M.

administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

P..., conducteur du véhicule Renault Twingo percuté par le train, et assuré de la société MACIF, l'article R.422-3 du code de la route, invoqué par la SNCF au fondement de la première faute imputée à ce

Aux termes de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique : " le fonctionnaire en activité a droit : / 1° Au congé de formation professionnelle () ".

A, propriétaire de parcelles d'une superficie inférieure à celles mentionnées au 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, a demandé le retrait de ses terrains non pas en se fondant sur des

L. 422-3 du code de l'urbanisme, à un établissement public de coopération intercommunale ; •est insuffisamment motivé ; •est dépourvu de base légale en ce qu'il repose sur des documents supposés avoir

Avant dire droit sur les chefs de préjudice définis à l'article L.422-3 du Code de la Sécurité Sociale. Ordonné une expertise médicale. Commis pour y procéder le : Docteur Pierre Z...

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle