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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2202390_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
restreint n'est pas juridiquement fondé à se substituer aux organismes dont la consultation est rendue obligatoire par les dispositions de l'article R. 425-5 du code de l'environnement ; le tableau fixant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455017.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 425-5-1 ; -
Source officiellesoc
613724dacd58014677418e65
6 décembre 2006
6 décembre 2006
L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la candidature de Mme
Source officiellesoc
613724dacd58014677418e64
6 décembre 2006
6 décembre 2006
délégué syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir
Source officielle4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd2b
27 juin 2001
27 juin 2001
X... et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail,
Source officiellesoc
6137223ecd580146773fb62f
14 juin 1994
14 juin 1994
L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail et les articles 2 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408dd8
12 janvier 2000
12 janvier 2000
à un licenciement, a été licencié le 18 août 1993 en raison d'une "diminution des travaux de plantation économiquement déficitaire conduisant à une restructuration de l'activité en général" ; que, le 5
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417277
6 juillet 2005
6 juillet 2005
L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait
Source officiellesoc
61372492cd58014677416995
26 octobre 2005
26 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d8f
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed8e7
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail : Attendu que, par lettre recommandée du 14 décembre 1982 ayant fait l'objet d'un accusé de réception signé
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5199f
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié
Source officiellecr
613724facd58014677419f26
29 novembre 1988
29 novembre 1988
; Sur le pourvoi de X... et de la société Maxi Car : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 5, 425, 426 du Code
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50945
23 mai 1984
23 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 18 JUILLET
Source officiellecr
61372608cd5801467742272d
29 septembre 1999
29 septembre 1999
d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372148cd580146773f27ef
26 juin 1990
26 juin 1990
9 du nouveau Code de procédure civile en mettant à la charge de Mlle X... la preuve du caractère frauduleux de sa désignation ; alors, enfin, qu'en exigeant comme preuve de la connaissance par l'employeur
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93a2
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la
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