129 du décret du 8 janvier 1985 ;- le défaut de mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut

Conformément aux dispositions des articles susvisés, le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. AU FOND L'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " "I.

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, faute d'avoir examiné le motif réel de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 112-1 et 445-1 du code pénal : 11.

Milhet et du conseiller Sabron assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441- 6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, dont le nom est indiqué après celui des magistrats ayant participé au

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité, composé conformément à l'article R. 144-11 du Code de la sécurité sociale, par une décision motivée

, 442, 443 er 444 (fonds dominant) d'une servitude de passage « en tout temps, pour tous besoins et par tous moyens » qui s'exercerait sur un chemin d'une largeur de 4 mètres comme indiqué sur le plan

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et son nom doit être mentionné dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement que

financière pour l'employeur, soutenant également qu'elle justifie d'arrêts et de soins continus, que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale jour et que

jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans l'attente du "questionnaire employeur" et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; que cet accident a été implicitement

préau existant sur la parcelle AB 444 et AB 446 ; une interdiction de recours contre les platanes sur la parcelle AB 443 ; une autorisation donnée au propriétaire du fonds AB 445 et AB 443 de planter des

que la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité

violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ; qu'en l'espèce, seul avait été constaté dans

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme l'y invitait la caisse, si elle n'avait pas implicitement pris en charge l'accident du travail à compter du 11 juin 1999, ce qui la dispensait

Y..., sans dire en quoi la contestation de ce dernier aurait été manifestement abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-8, alinéa 3, du code de la sécurité