a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la qualification de faux isolement est erronée, une situation de concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu les articles 555, alinéas 1 et 3, et 515-8 du code civil : 6.

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 novembre 2006, expressément visées pour complet exposé, Madame X... demande à la Cour, sur le fondement des articles 515-8 et 815 du code civil, de : - la

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

[R], qu'il ressort de l'article 515-9 du code civil que la cohabitation n'est nullement requise aux fins de justifier la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, qu'il

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Aux termes du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 : « (…) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage

515-8 du code civil, d'autre part, qu'il n'est pas démontré que la caisse intimée, en l'état des renseignements et pièces qui lui ont été fournis par Mme Z..., a commis une faute en décidant d'attribuer

515-8 du code civil, 523-1 et 523-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 523-1, 3° du code de la sécurité sociale que l'allocation de soutien familial est versée

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 515-8-6 du code de l'environnement, dès lors que le préfet a procédé à une mise à jour du schéma départemental des carrières au-delà du

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

132-80 et 221-4, 9° du code pénal, 515-8 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 11.