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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407217_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407237_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600041_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401307_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500596_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205256_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505956_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509856_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509860_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510860_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510887_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507310_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402417_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « (…) A peinte d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402100_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303242_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " L'article L. 522-1 du code de justice administrative énonce que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400480_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405137_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206789_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
jours ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il n’est pas établi
Source officiellePage 3 sur 11529