B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 541-2 du code de l'entrée

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il bénéficie

Pour critiquer le jugement attaqué, le ministre soutient que les règles applicables en matière de transfert de déchets doivent être articulées avec le principe énoncé à l'article L. 541-2 du code de l'environnement

termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune

L. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la commission nationale technique qui constate que le handicap de l'enfant exige par sa nature des dépenses d'un ordre de grandeur comparable

L. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique, qui constate que le handicap de l'enfant exige par sa nature des dépenses d'un ordre de grandeur comparable

Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

le détenteur des déchets en cause au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; que, par suite, le préfet aurait dû, sur le fondement des dispositions de

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.

28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les juges ajoutent que l'application de ce texte ne constitue

et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il détient une attestation de demandeur d'asile

L. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique qui constate que le handicap de l'enfant exige par sa nature des dépenses d'un ordre de grandeur comparable

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

..., les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire

Elle précise que l’intéressé a sollicité l’administration en vue d’introduire une seconde demande de réexamen et se borne à indiquer qu’« en application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du