Y... sur le fondement d'une atteinte à son honorabilité, atteinte prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation et l'injure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

441-1, 441-2, 441-3, 441-4 du code pénal, L. 2131-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

593 du Code de procédure pénale et n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article 575-6° du même Code ; "et alors, d'autre part, que la

au dispositif page 11, pour qu'elle soit libellée comme suit : « Condamne la MACSF à payer à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

mars 1993, date à laquelle la requête a été rejetée ; que c'est ainsi en violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du supplément

2, 3, 85, 87, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat sur la recevabilité des parties civiles

575 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 320 du Code pénale, " en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à complément d'information et a confirmé

F..., et pris de la violation des articles 197, 209, 570, 571, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense

(ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

en outre, qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé l'article II de l'accord du 28 janvier 1989, qui n'énonçaient nullement que les 750 actions annulées incluaient les

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

575 du Code de procédure pénale, des articles 29, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le tribunal de grande instance ayant déclaré avoir

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

313-1 du code pénal, 81, 575-5 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, comme le faisait valoir l'avocat de Stéphane Y...

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 572-1 et L. 573 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du code de procédure pénale. 3.