Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

L'article L. 622-14 du code de commerce dispose que « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour

bailleur, soit en mettant un terme au bail s'il décide de ne pas le continuer ou s'il apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations de paiement du loyer ; que l'article

des poursuites devait s'appliquer et toute expulsion était désormais interdite ; - que selon les dispositions de l'article L 622-14 du code de commerce, si un défaut de paiement des loyers postérieur

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Elle soutient qu'il s'agit d'une créance provenant de chantiers antérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et relevant ainsi des dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce, qu'elle

L. 622-14 du Code de commerce.

L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 621-32 de ce même code ; 2°) que les actes de gestion courante

La SCEA des Pouges qui indique faire l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire soutient que le GFA de Puyssibot n'a pas résilié les baux dans les conditions de l'article L. 622-14 du code de commerce

Elle ajoute que cet article renvoie expressément à l'article L. 622-14 du code de commerce, selon lequel seul un paiement fait avant l'expiration du délai de trois mois postérieur à l'ouverture de la procédure

le bail de ce local à usage commercial, sur le fondement des articles L. 642-19 et suivants du code de commerce.

Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me

L. 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, mais dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par les articles 621-12 et 25 des code et décret susvisés, d'une requête

L. 622-17 I du code de commerce non soumise à la règle d’interdiction de paiement éditée par l’article L. 622-7 du même code.

; Que, malgré la procédure de sauvegarde dont bénéficiait la locataire, la bailleresse est elle-même recevable en sa demande tendant en résiliation du bail en application des dispositions de l'article

654 du code de procédure civile et à celles ci-dessus rappelées de l'article L. 622-1 du code de commerce, sauf à donner à celles-ci et aux dispositions de l'article L. 621-4 relatif une portée qu'elles

L 622-14 du code de commerce devant le juge-commissaire, puis le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris pendant plus de deux années ; - l'exécution du jugement du 4 juillet 2019 est

Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation