- 644 - 645 - 646 - 648 en zone UCna est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Elle a considéré qu'elle relevait du régime des procédures collectives du livre VI du code de commerce.

L. 643-13 et L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas transposables au commissariat à l'exécution du plan de cession lequel était, antérieurement aux dispositions de la loi de sauvegarde, traité comme

L'appelante soulève la nullité du jugement entrepris, au visa des articles L. 641-9 et L. 641-3 du code de commerce, en faisant valoir que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre

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Sur la capacité à agir de la Cipav : Vu les articles L.642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige'; En l'espèce, la Cipav tire de la loi ses capacité

"; que ce produit a été livré en juillet 2010 ; que cependant, la version 2.5 a continué d'être commercialisée, sans pouvoir cependant l'être pour une longue durée, la version v3 devant prendre le relais

violé, par refus d'application, l'article L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application

Selon l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 avril 2012 au 25 mai 2020, les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.

statué par motifs inopérants, a violé de plus fort l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce.

violé les articles L. 2333-64, L.2531-2, R.2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales en leur version applicable au litige ; 2.

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent

partage ; que dès lors, dans le cadre d'une vente de gré à gré, en application de l'article R. 643-3 du code de commerce, la totalité du prix devait être remise au liquidateur ; que ce dernier a ensuite

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; que par une ordonnance du 28 mars 2011, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession de matériels

MOTIFS Sur l'action en paiement de la pénalité financière Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, la procédure de liquidation judiciaire est applicable