de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5422-11 du code du travail ; / 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées

L. 5422-11 du code du travail ; / 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées

L. 5422-11 du code du travail ; / 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées

L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987

) qu'à peine de nullité, le congé donné en vertu de l'article L. 411-64 du Code rural doit reproduire les termes de l'avant dernier alinéa de cet article; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les

L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 668 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 529-4 du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du

prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du même code : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

se trouvent les consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) d'annuler les congés délivrés sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, en raison de l'âge du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des

prévu à l'article L. 642-17

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 26 février 2008

En premier lieu, aux termes de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine (...) est soumise pour